Conditions Générales d'Utilisation

. Sept. 2019

Application Mobile – BASF Companion

Vous êtes réputé connaître, comprendre et accepter les présentes Conditions d’Utilisation dès l’utilisation de nos services. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces dispositions, vous ne devez pas accepter le présent contrat et vous ne pouvez pas utiliser les services.

Les présentes conditions sont susceptibles d’évolution à notre initiative. En ce cas, les conditions modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes au jour de leur mise en ligne.

  1. Glossaire

  2. Présentation de l'Application BASF Companion

  3. Service « réseau de surveillance collaborative des cultures » de BASF Companion.

  4. Usage du Service

  5. Observations publiées par l’Utilisateur

  6. Responsabilité de BASF

  7. Contact Utilisateurs et communications de BASF & des Animateurs Groupe d’observation

  8. Conditions particulières liées aux Groupes d'observations Companion

  9. Données Personnelles

  10. Nous contacter

  11. Droit Applicable

  1. Glossaire

    • Application : ce terme définit l’application mobile dénommée « BASF Companion »

    • Service : ce terme définit le service de surveillance collaborative des cultures au sein de l’Application.

    • Utilisateur : ce terme définit une personne ayant créé un compte sur le service (Agriculteur ou un Conseiller ou toute autre personne).

    • Agriculteur : ce terme définit un exploitant agricole (personne physique ou morale).

    • Conseiller agricole : ce terme définit une fonction professionnelle en lien avec une structure agricole (exemples : coopératives, négoces, chambres d’agriculture, CETA…).

    • Observation(s) : ce terme est défini dans l’article 4 des présentes.

    • Groupe d’observation : Ce terme est défini article 6 des présentes. Il est constitué d’Utilisateurs et d’un ou plusieurs Animateurs.

    • Partenaire : Ce terme définit une structure (société, association, etc.) qui a demandé à BASF , qui a accepté, de lui créer un Groupe d’observation au sein de l’Application.

    • Animateur  : Ce terme définit un Utilisateur qui a demandé à BASF, qui a accepté, de lui attribuer des droits d’animation dans un Groupe d’observation.

  2. Présentation de l'Application BASF Companion

    BASF Companion est une application mobile développée par BASF à destination des professionnels de l'agriculture afin de simplifier leur travail et leur permettre de prendre de meilleures décisions.

    BASF Companion est composée de différents services. En fonction des intérêts stratégiques de BASF, un service peut être disponible uniquement dans certains pays.

    L’Application est la propriété exclusive de BASF.

  3. Service « réseau de surveillance collaborative des cultures » de BASF Companion.

    1. Objet

    Le service de surveillance collaborative des cultures, destiné aux professionnels de l’agriculture (Agriculteurs & Conseillers agricoles), leur permet d’enregistrer rapidement des Observations faites sur des cultures puis de les partager automatiquement avec les autres utilisateurs de l’Application, créant ainsi un réseau de surveillance collaborative des cultures.

    Les intérêts pour l’Utilisateur sont :

    • Simplifier la surveillance des cultures grâce à la technologie numérique et à l’entraide entre utilisateurs.

    • Prendre les meilleures décisions, en temps réel et sur la base d’une situation de proximité.

    • Obtenir des informations agronomiques pertinentes, en fonction de la situation et des cultures.

    1. Droits d’utilisation

      1. Droit d’utilisation du Service accordée à l’Utilisateur

        BASF concède une licence d'utilisation du Service à l’Utilisateur, gratuite, non-exclusive, non cessible et révocable à tout moment.

      2. Droit d’exploitation des Observations accordée à BASF

        Lors de son inscription dans l’Application, l’Utilisateur est informé qu’en créant un compte, il accorde à BASF un droit d’exploitation des Observations autorisant BASF à collecter, analyser, agréger et publier ses Observations pendant toute leur durée d’hébergement sur l’Application.

        Le droit d’exploitation des Observations est irrévocable. Si des tiers sont susceptibles d’avoir accès aux Observations, BASF informera l’Utilisateur.

  4. Usage du Service

    L’Utilisateur s’engage à ne pas récupérer les Observations publiées par les autres utilisateurs de l’Application, ni utiliser un système automatisé permettant de réaliser des traitements des données de l’Application (agrégations, captures d'écran, aspiration de données, etc.).

    L’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage commercial du Service.

    Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Service pour notamment :

    • Réaliser des observations erronées ou n'ayant pas un rapport direct avec la surveillance agronomique des cultures.

    • Utiliser les Observations dans un autre support (site web, extranet, application mobile, etc.) sans l’accord explicite de BASF.

    • Collecter des données sur les Utilisateurs de l'application sans leur consentement express, notamment par des systèmes automatisés ou manuels de recherche et d'extraction d'informations.

    • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition, par tous procédés, un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale, à la propagande politique, au prosélytisme religieux ou ethnique ou autrement répréhensible ;

    • Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

    • Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

    • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

    • En faire des outils et supports de communication auprès de réseaux sociaux.

    Dans les cas visés ci-avant, et plus généralement, en cas d’utilisation anormale de l’Application ou d’exploitation illicite, frauduleuse ou attentatoire aux bonnes mœurs, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient éventuellement en découler.

    Par les présentes, l’Utilisateur renonce également à exercer tout recourt en garantie et action récursoire à l’égard de BASF, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite, frauduleuse de l’Application.

    Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte de toute nature.

    L’Utilisateur s’engage dans la mesure du possible à informer BASF s’il identifie une anomalie ou un dysfonctionnement notamment dans le cadre du traitement de ses Observations.

    1. Fin d’utilisation du Service – suppression de compte Utilisateur

    L'utilisation du Service est sans engagement et peut être terminée à tout moment. L’Utilisateur n’est pas tenu d'informer BASF de l'arrêt d'utilisation.

    S’il le souhaite, il peut supprimer son compte Utilisateur en utilisant la fonctionnalité « supprimer mon compte » disponible dans ses paramètres de compte. Ses données à caractère personnel seront dès lors supprimées dans les meilleurs délais ; et ses Observations seront automatiquement anonymisées.

  5. Observations publiées par l’Utilisateur

    Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur enregistre et publie manuellement des Observations de cultures dans le Service. Les Observations des Utilisateurs sont sous leur responsabilité exclusive.

    Une Observation est composée des informations (photos, textes, valeurs numériques, etc.) suivantes :

    • Date de l’observation

    • Lieu de l’observation (position GPS)

    • Culture concernée

    • Bioagresseur observé

    • Niveau de pression du bioagresseur évalué par l’Utilisateur

    • Variété de la culture (optionnel)

    • Stade physiologique de la culture (optionnel)

    • Photo du bioagresseur (optionnel)

    • Commentaire de l’Utilisateur (optionnel)

    1. Observations autorisées

      Seules sont autorisées à la publication les Observations directement liées à la surveillance agronomique des cultures présentes dans le Service (état de la culture, présence ou absence de bioagresseurs). BASF se réserve le droit de supprimer une Observation non conforme aux observations autorisées.

    BASF se réserve le droit de désactiver un Utilisateur s'il publiait des Observations non autorisées.

    1. Traitements de BASF des Observations

      BASF est libre d’exploiter l’intégralité des Observations de l’Utilisateur et de réaliser les analyses, agrégats et synthèses nécessaires au fonctionnement du Service ainsi qu’aux intérêts de BASF (« traitements des Observations »).

      S’il ne souhaite pas accorder ces « traitements d’Observation » à BASF, l’Utilisateur ne doit pas créer de compte dans l’Application.

      Les traitements de BASF sont notamment les suivants :

      • Publier les Observations dans le Service, conformément aux règles de confidentialité définies dans l’article 7 des présentes.

      • Produire des synthèses (cartes régionales, graphiques, tableaux de synthèse, etc.) à partir de la consolidation des Observations et les publier dans le Service et en dehors du Service.

      • Utiliser les Observations dans le cadre des outils numériques de BASF, notamment pour le recalage d’algorithmes de prévisions des maladies (modèles épidémiologiques) par rapport à la situation constatée sur le terrain.

      • Utiliser les photos de cultures et de bioagresseurs des Observations pour illustrer des documents agronomiques.

      Le cas échéant, BASF informera l’Utilisateur d’un nouveau « traitement d’Observation ».

    1. Portabilité des Observations

      L’Utilisateur peut à tout moment récupérer une copie de ses Observations pour les utiliser dans un autre système que l’Application. Pour cela, il doit utiliser la fonctionnalité « télécharger une copie de mes données » disponible dans ses préférences personnelles dans le Service. Il recevra par email un lien vers un fichier archive téléchargeable contenant l’ensemble de ses Observations.

    1. Suppression des Observations

      L’Utilisateur peut supprimer toutes ou partie de ses Observations. Pour cela, il doit utiliser la fonctionnalité « supprimer » disponible lors de l’affichage de l’Observation.

    1. Durée de stockage des Observations

      Les Observations sont stockées pendant toute la durée de validité du compte Utilisateur.

  6. Responsabilité de BASF

    En qualité d’hébergeur des Observations, BASF n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des Observations publiées.

    L’Utilisateur accepte que, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation d’lnternet, BASF ne donne aucune garantie à l’Utilisateur que les Observations publiées ne font pas l’objet de détournement et/ou de piratage, ce dont BASF ne pourrait être tenue responsable.

    BASF ne garantit en rien l’exactitude ou l’exhaustivité des Observations publiées et diffusées sous l’entière responsabilité des Utilisateurs et ce, même si les Observations portent atteinte à des droits de tiers. BASF ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, prétendument subis par l’Utilisateur du fait de sa mise en ligne des Observations.

    La responsabilité de BASF ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Service du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. BASF ne saurait être tenu responsable en cas de virus sur l’Application.

  7. Contact Utilisateurs et communications de BASF & des Animateurs Groupe d’observation

    BASF met à disposition de ses partenaires une fonctionnalité appelée « Groupe d’observation », permettant à un Animateur d’animer un groupe d’observation privé au sein de l’Application BASF Companion. L’Animateur du groupe peut inviter de nouveaux Utilisateurs à utiliser BASF Companion, ainsi que des Utilisateurs existants à rejoindre son Groupe d’observation. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou non de rejoindre un Groupe d’observation.

    L’Utilisateur accepte de pouvoir être contacté et autorise BASF et les Animateurs de ses groupes d’observation à lui adresser des informations professionnelles liées à l’Observation et à la protection de ses cultures.

    BASF ou l’Animateur d’un groupe d’observation pourra notamment contacter un Utilisateur :

    • pour répondre à ses demandes liées à l’utilisation du Service (par exemple demande d’aide) ;

    • en cas de signalement ou de doute sur l’exactitude d’une Observation ;

    • pour lui adresser des informations professionnelles contextualisées concernant la surveillance et la protection des cultures déclarées dans l’Application (informations techniques, agronomiques, réglementaires, commerciales, etc.).

    • pour lui permettre de contacter d’autres Utilisateurs ;

    • pour l’inviter de participer à des jeux primés, des concours ou autres opérations promotionnelles.

    L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire des communications professionnelles emails ou SMS de BASF dans chacun des envois, grâce au lien de désabonnement. Il peut également désactiver les notifications Push envoyées par l’Application dans ses préférences utilisateurs.

  8. Conditions particulières liées aux Groupes d'observations Companion

    1. confidentialité des observations des conseillers d’un groupe d’observation

      En règle générale, les conseillers agricoles souhaitent réserver leurs observations aux agriculteurs qu’ils conseillent. La visibilité des observations réalisées par les Utilisateurs ayant un profil « conseiller » au sein d’un groupe d’observation est la suivante :

      • Les Observations des Utilisateurs « conseillers » d’un Groupe d’observation sont seulement visibles aux autres Utilisateurs du même groupe (conseillers, agriculteurs, autres).

      • S’il le souhaite, l’Utilisateur « conseiller » a la possibilité de rendre son Observation visible à tous les Utilisateurs de l’application.

      Les Observations des Utilisateurs « agriculteurs » membre d’un groupe d’observation sont visibles à l’ensemble des Utilisateurs de l’application Companion (afin de densifier le réseau collaboratif).

    1. confidentialité des informations diffusées par l’animateur d’un groupe d’observation

      BASF déclare que les informations publiées par l’Animateur aux membres de son Groupe d’observation sont seulement accessibles aux Utilisateurs membres du Groupe d’observation.

      BASF ne saurait être tenue responsable des informations diffusées par l’Animateur.

    1. Invitations de l’Animateur a rejoindre un groupe d’observation

      Dans le cadre de son Groupe d'observation, BASF met à disposition de l'Animateur une interface lui permettant d’envoyer des invitations par email à des contacts professionnels, afin de leur proposer de rejoindre son groupe. Sur demande de l’Animateur, BASF supprimera les emails de ces contacts professionnels n’ayant pas accepté l’invitation.

    1. Traitements des données d’un groupe d’observation

      BASF autorise son Partenaire à exploiter l’intégralité des Observations réalisées par les Utilisateurs de son Groupe d’observation (conseillers et agriculteurs) et de réaliser les analyses, agrégats et synthèses nécessaires à ses intérêts (« traitement d’Observation »).

      L’Utilisateur accepte de partager ses Observations avec le Partenaire de BASF lorsqu’il accepte l’invitation de rejoindre le Groupe d’observation, conformément à la mention explicite de l’invitation. S’il ne souhaite pas partager ses données avec le Partenaire de BASF, l’Utilisateur ne doit pas rejoindre le groupe et décliner l’invitation.

      Les traitements des Observations du Partenaire sont notamment les suivants :

      • Publier les Observations dans son Extranet.

      • Produire des synthèses (cartes régionales, graphiques, tableaux de synthèse, etc.) à partir de la consolidation des Observations et les publier dans son Groupe d’observation ou en dehors de son Groupe d’observation.

      • Utiliser les Observations dans le cadre des outils numériques du Partenaire (par exemple pour justifier les préconisations de traitement réalisées par les Conseillers Agricoles du Partenaire en cas de pression parasitaire forte observée sur le terrain).

      • Utiliser les photos de cultures et de bioagresseurs des Observations pour illustrer des documents agronomiques du Partenaire.

      Le cas échéant, le Partenaire informera l’Utilisateur et BASF de tout nouveau « traitement d’Observation ». L’Utilisateur peut cesser de partager ses données avec le Partenaire de BASF en quittant le Groupe d’observation à tout moment.

  9. Données Personnelles

    BASF sera amenée à collecter les données personnelles des Utilisateurs. L’Utilisateur dispose de droits d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, selon la réglementation en vigueur.

    L’information sur la protection des données à caractère personnel de l’Application est disponible sur http://companion.basf.com/fr/privacy.html

  10. Nous contacter

    Par email : companion.fr@basf.com

    Par courrier : BASF France SAS Division Agro - Direction des Services, BASF Companion - 21 Chemin de la sauvegarde, 69130 Ecully Cedex.

  11. Droit Applicable

    Les présentes conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

    En cas de différend entre l’Utilisateur et BASF découlant des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut prendre contact avec BASF à l’adresse e- mail companion.fr@basf.com. En cas de litige lié à l’interprétation, l’exécution et la terminaison des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et référés.